Conditions générales de vente — Terre & Compost
Clients particuliers — Version du 13 novembre 2026
ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DU VENDEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont proposées par :
SARL TERRALIYA
Société à responsabilité limitée au capital social de 1 000 €
Siège social : 6781 route de Bonson, 06830 Gilette, France
SIRET : 838 883 981 00030
RCS : Nice 838 883 981
Numéro de TVA intracommunautaire : FR50838883981
Téléphone : 06 13 88 02 36
E-mail : sarlterraliya@gmail.com
Site internet : terraliya.fr
Le siège social de TERRALIYA est distinct de son dépôt de stockage, de préparation et de retrait des marchandises.
Adresse du dépôt :
TERRALIYA — Dépôt La Baronne
1264 route du Pont de la Manda
06610 La Gaude, France
Le dépôt n’est pas un point de vente librement accessible au public. Tout retrait nécessite un rendez-vous préalablement confirmé par TERRALIYA.
ARTICLE 2 — OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV régissent les ventes de produits réalisées sur la boutique en ligne TERRALIYA auprès de consommateurs agissant à des fins privées.
Elles concernent notamment :
- Les terres végétales criblées.
- Les terres végétales amendées.
- Les mélanges de terre et de compost.
- Les composts.
- Les BRF.
- Les paillages végétaux.
- Les produits de jardinage et d’aménagement extérieur éventuellement ajoutés au catalogue.
Elles encadrent les conditions de commande, de paiement, de préparation, de livraison locale, de retrait, de réception et de retour des marchandises.
Les prestations de terrassement, de plantation, de manutention particulière, de transport manuel, d’étalement, de mise en place des matériaux ou d’aménagement paysager ne sont pas incluses dans les prix des produits.
Elles peuvent faire l’objet d’un devis et d’un contrat distincts.
Les ventes aux professionnels relèvent de conditions générales de vente spécifiques.
Les présentes CGV sont mises à disposition du client avant toute commande.
Le client peut les consulter, les télécharger, les imprimer et les conserver.
La version applicable est celle acceptée lors de la commande.
TERRALIYA se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues.
ARTICLE 3 — DESCRIPTION ET CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS
3.1. Présentation des produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont indiquées sur leurs fiches respectives.
Elles peuvent notamment préciser :
- La nature du matériau.
- Sa composition.
- Sa granulométrie.
- Son conditionnement.
- Son volume.
- Ses utilisations recommandées.
- Ses éventuelles précautions d’emploi.
3.2. Gamme de terres amendées
La gamme TERRALIYA comprend notamment :
Terre Essentielle — 10 %
Composition :
- 90 % de terre végétale.
- 10 % de compost fin 0/10.
Utilisations principales : préparation des terrains et nivellement.
Terre Universelle — 20 %
Composition :
- 80 % de terre végétale.
- 20 % de compost fin 0/10.
Utilisations principales : jardins, plantations, massifs, bacs et potagers.
Terre Fertile — 30 %
Composition :
- 70 % de terre végétale.
- 30 % de compost fin 0/10.
Utilisations principales : potagers, plantations, bacs et massifs nécessitant un apport organique important.
Terre Ultra Enrichie — 40 %
Composition :
- 60 % de terre végétale.
- 40 % de compost fin 0/10.
Ce mélange fortement enrichi n’est pas nécessairement adapté à toutes les plantations.
Terre Premium / Gazon
Composition :
- 60 % de terre végétale.
- 30 % de compost fin 0/10.
- 10 % de fibre de coco.
Utilisations principales : jardins et gazons.
Compost fin 0/10
Compost présenté comme conforme à la norme NF U 44-051, selon les caractéristiques et justificatifs applicables au produit commercialisé.
3.3. BRF et paillages
TERRALIYA commercialise notamment du :
BRF Premium Décoratif — G30
Ce produit est proposé :
- En vrac au mètre cube.
- En Big Bag de 1 000 litres.
Les autres références de paillage éventuellement proposées disposent de leurs propres caractéristiques et conditionnements.
3.4. Particularités des matériaux naturels
Les terres, composts, BRF et paillages sont des matériaux d’origine naturelle.
Ils peuvent présenter des variations d’aspect, de teinte, de texture et d’humidité selon les lots, les conditions de stockage et la saison.
Ces variations ne constituent pas automatiquement un défaut de conformité lorsqu’elles restent compatibles avec les caractéristiques contractuelles annoncées.
Les matériaux peuvent notamment présenter :
- Des différences de coloration.
- Des variations d’humidité.
- Des différences d’aspect entre les lots.
- Une évolution naturelle de leur texture.
- Un tassement après manutention ou mise en place.
Toutefois, ces particularités ne dispensent pas TERRALIYA de son obligation de délivrer des produits conformes aux caractéristiques annoncées.
3.5. Photographies et illustrations
Les photographies présentées sur le site illustrent les produits et leurs utilisations.
Elles ne constituent pas une garantie de résultat de culture ou de développement végétal.
Les caractéristiques essentielles indiquées sur les fiches produits prévalent sur les seules illustrations.
3.6. Choix et utilisation des produits
Le client choisit les matériaux en fonction de son projet, de son sol et des végétaux concernés.
Il lui appartient notamment de tenir compte :
- De la nature du terrain.
- Des besoins des plantations.
- Du drainage.
- Des conditions climatiques.
- De l’utilisation envisagée.
TERRALIYA peut apporter des conseils avant la commande.
Ces dispositions ne limitent pas les garanties légales applicables aux produits vendus.
ARTICLE 4 — FABRICATION ET PRÉPARATION À LA COMMANDE
Les terres commercialisées par TERRALIYA peuvent être fabriquées et préparées après validation de la commande.
La préparation peut comprendre :
- Le criblage de la terre végétale.
- Le dosage des différents composants.
- Le mélange avec le compost.
- L’incorporation éventuelle de fibre de coco.
- Le conditionnement en Big Bag.
- La préparation des chargements en vrac.
Les compositions correspondent aux références proposées dans le catalogue.
La fabrication à la commande permet d’adapter la production aux quantités commandées.
Elle ne constitue pas automatiquement une fabrication personnalisée au sens du Code de la consommation.
Les produits standards préparés après commande restent soumis au droit légal de rétractation lorsque celui-ci est applicable.
Une éventuelle commande véritablement personnalisée, réalisée selon les spécifications particulières du client, fera l’objet d’une information spécifique avant sa conclusion si une exception légale au droit de rétractation est applicable.
ARTICLE 5 — CONDITIONNEMENTS, VOLUMES ET POIDS
5.1. Conditionnements disponibles
Selon les produits, les marchandises sont commercialisées :
- En vrac, par unité de 1 m³.
- En demi-Big Bag de 500 litres.
- En Big Bag de 1 000 litres.
Certains produits sont disponibles uniquement dans certains conditionnements.
Les formats effectivement proposés sont indiqués sur les fiches produits.
5.2. Volume commercial
Les quantités commandées correspondent à un volume commercial exprimé en mètres cubes ou en litres.
Elles ne correspondent pas à un poids garanti.
Le poids des matériaux dépend notamment :
- De leur nature.
- De leur densité.
- De leur humidité.
- De leur composition.
5.3. Tassement naturel
Les matériaux peuvent subir un tassement naturel pendant le transport, le stockage ou après leur mise en place.
Le volume apparent peut donc évoluer.
Le tassement ne constitue pas, à lui seul, un défaut de conformité lorsque la quantité délivrée correspond au volume contractuellement annoncé.
Le client conserve le droit de contester une quantité effectivement insuffisante.
5.4. Chargement et sécurité
Le client doit utiliser un véhicule adapté au poids et au volume des matériaux lorsqu’il choisit le retrait au dépôt.
TERRALIYA peut refuser un chargement présentant un risque manifeste pour la sécurité ou incompatible avec les capacités du véhicule.
ARTICLE 6 — CALCULATEUR DE VOLUME
TERRALIYA met à disposition un calculateur permettant d’estimer le volume nécessaire à un projet.
Le calcul est effectué à partir des dimensions renseignées par le client :
Longueur × largeur × épaisseur = volume estimé.
L’épaisseur est convertie en mètres pour effectuer le calcul.
Le résultat est arrondi au mètre cube entier supérieur.
Aucune majoration automatique supplémentaire de 5 % n’est appliquée.
Le calculateur constitue un outil indicatif.
Le client doit vérifier :
- Les dimensions renseignées.
- L’épaisseur nécessaire.
- La surface réelle à couvrir.
- Les quantités figurant au panier.
Le calculateur ne remplace pas une étude technique du terrain.
Une erreur dans les dimensions renseignées par le client ne peut, à elle seule, être assimilée à un défaut de conformité des marchandises livrées.
Cette disposition ne limite pas la responsabilité de TERRALIYA en cas d’erreur imputable à son propre outil de calcul.
ARTICLE 7 — PRIX
Les prix destinés aux particuliers sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC).
Les prix des produits s’entendent hors frais de livraison, sauf indication contraire.
Les frais de livraison sont calculés séparément et intégrés au montant total présenté avant la validation de la commande.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
Les modifications tarifaires ultérieures ne s’appliquent pas aux commandes déjà conclues.
Aucun supplément non accepté par le client ne peut être imposé après la conclusion du contrat.
Toute modification demandée par le client peut faire l’objet d’une proposition tarifaire complémentaire soumise à son accord.
ARTICLE 8 — COMMANDES ET LIMITATION À 30 M³
8.1. Commande en ligne
Le client sélectionne :
- Les produits souhaités.
- Les conditionnements.
- Les quantités.
- Le mode de réception proposé.
Il peut vérifier et modifier son panier avant de procéder au paiement.
8.2. Limite de commande
La boutique permet de commander directement un volume cumulé de matériaux inférieur ou égal à 30 m³.
Cette limite s’applique à l’ensemble des produits présents dans le panier.
8.3. Commandes supérieures à 30 m³
Lorsque le volume total dépasse 30 m³, le client doit effectuer une demande de devis personnalisé.
Le formulaire est disponible sur la page :
terraliya.fr/demande-de-devis/
La demande de devis n’entraîne aucune obligation d’achat.
Une commande sur devis est conclue selon les modalités expressément acceptées par les parties.
8.4. Validation de commande
Avant de payer, le client peut vérifier et corriger son panier, ses coordonnées et son mode de réception.
Il accepte les présentes CGV et les confirmations applicables à sa commande.
La validation finale entraîne une obligation de paiement.
Après confirmation du paiement, le client reçoit un e-mail récapitulatif de sa commande.
La création d’un compte n’est pas obligatoire lorsque la commande en tant qu’invité est proposée.
8.5. Indisponibilité
En cas d’indisponibilité découverte après paiement, TERRALIYA informe rapidement le client.
Il lui est proposé :
- Un nouveau délai.
- Une solution de remplacement soumise à son accord.
- Ou le remboursement des produits indisponibles.
ARTICLE 9 — PAIEMENT
Le paiement intégral est demandé lors de la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur la boutique au moment de la validation, notamment la carte bancaire.
Les paiements électroniques sont traités par le prestataire de paiement utilisé par la boutique, notamment WooPayments.
TERRALIYA ne reçoit pas le numéro complet de la carte bancaire du client.
La préparation de la commande commence après confirmation du paiement.
En cas de refus ou d’échec du paiement, la commande ne peut pas être exécutée comme une commande réglée.
ARTICLE 10 — PRÉPARATION ET DÉLAIS
Les produits peuvent être préparés à la commande.
Le délai habituel de préparation est de 24 à 48 heures ouvrées après confirmation du paiement.
Pour une livraison locale, le délai habituel de transport est de 2 à 5 jours ouvrés après préparation.
Le délai applicable à la commande est communiqué avant sa validation.
Un délai différent peut notamment être proposé pour un volume important ou une situation particulière.
Les délais peuvent être affectés par :
- Des conditions météorologiques défavorables.
- L’impossibilité de cribler ou de préparer les matériaux dans des conditions adaptées.
- Des contraintes d’approvisionnement.
- Des volumes importants nécessitant une organisation particulière.
TERRALIYA informe le client lorsqu’un événement empêche de respecter le délai annoncé.
Cette information ne supprime pas les droits légaux du consommateur en cas de retard.
Le client ne choisit pas automatiquement sa date de livraison lors du paiement.
TERRALIYA le contacte afin d’organiser le rendez-vous de livraison ou de retrait.
ARTICLE 11 — LIVRAISON LOCALE TERRALIYA
11.1. Zone de livraison
La livraison locale est proposée aux adresses éligibles situées à une distance maximale de 50 kilomètres routiers depuis le dépôt :
TERRALIYA — Dépôt La Baronne
1264 route du Pont de la Manda
06610 La Gaude, France.
L’éligibilité dépend de l’adresse, de l’itinéraire disponible et des possibilités d’accès au véhicule.
Les destinations à Monaco peuvent être desservies lorsque la livraison est proposée au moment de la commande.
11.2. Calcul des frais de livraison
Les frais de livraison sont calculés en fonction :
- De la distance routière aller.
- Du conditionnement des produits.
- Des quantités commandées.
- Du nombre de rotations nécessaires.
- Des péages applicables.
- De la majoration carburant.
La grille tarifaire de référence est la suivante :
| Zone | Distance routière aller | Forfait HT par rotation |
|---|---|---|
| Z1 | Jusqu’à 10 km inclus | 90 € |
| Z2 | Plus de 10 à 20 km inclus | 120 € |
| Z3 | Plus de 20 à 30 km inclus | 150 € |
| Z4 | Plus de 30 à 40 km inclus | 190 € |
| Z5 | Plus de 40 à 50 km inclus | 230 € |
Une majoration carburant de 7 % s’applique au forfait de transport HT.
Les péages aller-retour applicables sont ajoutés pour chaque rotation.
Le montant TTC total des frais de livraison est présenté au client avant la validation de sa commande.
11.3. Calcul des rotations
Les capacités commerciales maximales utilisées pour le calcul sont :
- 6 Big Bags de 1 000 litres par rotation de sacs seuls.
- 12 demi-Big Bags de 500 litres par rotation de sacs seuls.
- 5 m³ de vrac par rotation.
- 5 m³ équivalents au maximum pour un chargement mixte vrac et sacs.
Chaque référence de produit en vrac nécessite un chargement distinct.
Les contraintes de poids, d’encombrement et de sécurité du véhicule restent applicables.
Toute difficulté identifiée avant le départ est examinée avec le client.
Aucun supplément n’est imposé sans son accord préalable.
ARTICLE 12 — CONDITIONS D’ACCÈS ET DE DÉCHARGEMENT
12.1. Informations à communiquer
Le client doit signaler avant la commande les contraintes d’accès connues, notamment :
- Les passages étroits.
- Les pentes importantes.
- Les sols fragiles ou instables.
- Les limitations de tonnage.
- Les hauteurs limitées.
- Les câbles électriques ou téléphoniques.
- Les branches ou obstacles.
- Les difficultés de stationnement ou de manœuvre.
12.2. Accès des poids lourds
Pour les livraisons concernées, le client confirme notamment :
- Un accès compatible avec un camion de 15 à 19 tonnes.
- Une largeur libre minimale de 2,60 mètres.
- L’absence de restriction de tonnage incompatible avec le véhicule prévu.
La largeur minimale ne garantit pas à elle seule la possibilité d’accès.
La pente, la hauteur disponible, la résistance du sol et les possibilités de manœuvre doivent également être adaptées.
12.3. Déchargement des Big Bags
Les Big Bags sont déposés à un emplacement accessible et compatible avec les capacités réelles de la grue.
La portée maximale théorique peut atteindre 20 mètres, sous réserve notamment de la charge, de la configuration du camion, des obstacles et des conditions de sécurité.
Aucune dépose au-delà des capacités réelles de la grue ne peut être exigée.
12.4. Déchargement du vrac
Les matériaux en vrac sont déchargés à un emplacement accessible permettant un bennage en sécurité.
L’étalement, le transport manuel et la mise en place des matériaux ne sont pas compris dans les frais de livraison.
Ces prestations peuvent faire l’objet d’un devis distinct.
12.5. Impossibilité de livraison
Le conducteur peut refuser toute manœuvre présentant un danger ou une infraction.
TERRALIYA recherche alors une solution avec le client.
Lorsque l’impossibilité de livraison résulte d’une contrainte connue du client qui n’a pas été signalée, les éventuels frais supplémentaires doivent être justifiés et acceptés avant leur engagement.
Si une nouvelle livraison est nécessaire, ses conditions et son coût sont communiqués au client avant sa programmation.
Ces dispositions ne dégagent pas TERRALIYA de ses propres obligations de sécurité et de diligence.
ARTICLE 13 — RETRAIT GRATUIT AU DÉPÔT
Le retrait des marchandises est proposé au dépôt :
TERRALIYA — Dépôt La Baronne
1264 route du Pont de la Manda
06610 La Gaude, France.
Le retrait est gratuit et exclusivement sur rendez-vous.
Le client doit attendre la confirmation de TERRALIYA avant de se présenter au dépôt.
Les produits sont préparés après validation de la commande et confirmation du paiement.
Le véhicule utilisé pour le retrait doit être adapté au poids et au volume des marchandises.
Le client doit notamment respecter la charge utile autorisée de son véhicule et de sa remorque et assurer un arrimage conforme.
TERRALIYA peut refuser un chargement présentant un risque pour la sécurité.
Une autre organisation est alors recherchée avec le client.
ARTICLE 14 — LIVRAISON NATIONALE
À la date des présentes CGV, la livraison nationale par transporteur n’est pas proposée à la commande directe sur la boutique en ligne.
Les ventes en ligne sont limitées aux zones de livraison locale éligibles et aux retraits au dépôt.
Toute demande située en dehors de cette zone peut être adressée à TERRALIYA pour étude particulière.
Les conditions d’une éventuelle livraison nationale seront communiquées au client avant tout engagement contractuel.
ARTICLE 15 — RÉCEPTION DES MARCHANDISES ET RÉCLAMATIONS
Le client est invité à vérifier les produits et les quantités à réception.
En cas d’anomalie apparente, il peut émettre des réserves précises sur le document de livraison et contacter TERRALIYA.
Il est recommandé de transmettre des photographies lorsque cela est possible.
L’absence de réserves ou de vérification immédiate ne prive pas le consommateur de ses garanties légales.
Les réclamations peuvent être adressées à :
SARL TERRALIYA
6781 route de Bonson
06830 Gilette, France
E-mail : sarlterraliya@gmail.com
En cas de retard de livraison, le client bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation, notamment la possibilité, dans les conditions légales, de demander l’exécution dans un délai supplémentaire raisonnable puis de résoudre le contrat.
Lorsque la résolution est justifiée, les sommes dues sont remboursées dans les délais légaux.
ARTICLE 16 — DROIT DE RÉTRACTATION
16.1. Délai et exercice
Pour les achats à distance bénéficiant du droit de rétractation, le consommateur dispose de 14 jours à compter de la réception du bien pour notifier sa décision, sans avoir à la justifier.
Lorsqu’une commande comprend plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.
Le client peut utiliser le formulaire figurant à la fin des présentes CGV ou adresser une déclaration claire à TERRALIYA, par e-mail ou par courrier.
16.2. Retour des produits
Le client restitue les produits sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours suivant sa notification de rétractation, sauf si TERRALIYA propose de les récupérer.
Les coûts directs de retour sont à la charge du client, sous réserve qu’il en ait été informé avant la commande.
Les terres, composts et Big Bags ne pouvant normalement pas être retournés par voie postale, les modalités de reprise locale suivantes s’appliquent lorsque TERRALIYA organise le retour.
16.3. Coût d’une reprise locale par TERRALIYA
Lorsque TERRALIYA organise la reprise, les frais sont calculés selon la grille de livraison locale figurant à l’article 11 :
- Zone de distance.
- Nombre de rotations nécessaires.
- Majoration carburant de 7 % sur le forfait HT.
- Péages aller-retour éventuels par rotation.
À adresse, produits, quantités et conditions d’accès identiques, le coût TTC de la reprise est égal au montant de livraison locale indiqué dans le récapitulatif de la commande initiale.
Il n’est pas facturé de frais administratifs supplémentaires.
Les produits doivent rester accessibles et pouvoir être chargés en sécurité.
Toute prestation particulière nécessaire à leur récupération fait l’objet d’une proposition chiffrée préalable, soumise à l’accord du client.
Ces frais concernent uniquement la rétractation.
Ils ne s’appliquent pas à une reprise à la charge de TERRALIYA au titre des garanties légales.
Le client peut contacter TERRALIYA pour organiser matériellement le retour, sans que ce contact constitue une autorisation préalable nécessaire à l’exercice de son droit.
La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
16.4. Remboursement
En cas de rétractation de l’ensemble de la commande, TERRALIYA rembourse les produits et les frais de livraison standard, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de rétractation.
Sauf si TERRALIYA propose de récupérer elle-même les produits, le remboursement peut être différé jusqu’à leur récupération ou jusqu’à la réception d’une preuve de leur expédition, la première de ces dates étant retenue.
Les coûts directs du transport de retour restent à la charge du client, conformément aux modalités et tarifs communiqués avant la commande.
Le remboursement utilise le même moyen de paiement, sauf accord exprès du client pour un autre moyen sans frais.
16.5. Exceptions
Les exceptions légales au droit de rétractation s’appliquent uniquement lorsque leurs conditions sont réunies, notamment pour un bien réellement confectionné selon les spécifications du client ou nettement personnalisé.
La simple préparation à la commande d’une référence standard ne suffit pas à supprimer ce droit.
La présente clause ne prévoit aucune exclusion générale de rétractation pour les terres, composts, produits en vrac ou Big Bags.
ARTICLE 17 — GARANTIES LÉGALES
TERRALIYA répond des défauts de conformité et des vices cachés dans les conditions prévues par la loi.
Les demandes sont adressées aux coordonnées indiquées à l’article 1.
Encadré relatif aux garanties légales
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité.
Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue.
Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate.
Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut.
Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
ARTICLE 18 — RESPONSABILITÉ ET UTILISATION DES PRODUITS
Les produits doivent être stockés et utilisés conformément aux indications communiquées.
Les résultats de plantation ou de culture dépendent également :
- Du sol existant.
- Du climat.
- De l’arrosage.
- Des végétaux.
- Des méthodes de plantation.
- Des pratiques d’entretien.
Aucune réussite de culture n’est garantie indépendamment de ces facteurs.
Les matériaux doivent être utilisés conformément à leur destination et aux recommandations figurant sur leurs fiches produits.
Cette disposition ne limite ni l’obligation de fournir un produit conforme ni la responsabilité de TERRALIYA dans les conditions légales.
ARTICLE 19 — DONNÉES PERSONNELLES
Les données nécessaires à la commande sont utilisées pour son traitement, le paiement, la préparation, la livraison, la facturation et le suivi client.
Elles peuvent être transmises aux prestataires concernés dans la mesure nécessaire à leurs missions.
Les informations relatives aux traitements, aux durées de conservation et aux droits des personnes figurent dans la politique de confidentialité du site.
Les demandes peuvent être adressées à :
ARTICLE 20 — RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Le client peut adresser une réclamation écrite à TERRALIYA aux coordonnées indiquées à l’article 1.
En cas de litige non résolu après cette réclamation, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans les conditions légales.
Conformément aux dispositions des articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, TERRALIYA a adhéré au dispositif de médiation suivant :
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site internet : www.cm2c.net
Téléphone : 01 89 47 00 14
Le consommateur peut consulter le site du médiateur afin de connaître les modalités de saisine.
Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur.
La médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir une juridiction compétente.
ARTICLE 21 — DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Ce choix ne prive pas le consommateur des dispositions impératives protectrices dont il bénéficie lorsqu’elles sont applicables.
En cas de litige, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles légales applicables.
Aucune compétence exclusive au profit du tribunal du siège de TERRALIYA n’est imposée au consommateur.
ARTICLE 22 — FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
À remplir et à transmettre uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de :
SARL TERRALIYA
6781 route de Bonson
06830 Gilette, France
E-mail : sarlterraliya@gmail.com
Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Produit(s) concerné(s) :
……………………………………………………………………
Numéro de commande :
……………………………………………………………………
Commandé le () / reçu le () :
……………………………………………………………………
Nom du/des consommateur(s) :
……………………………………………………………………
Adresse du/des consommateur(s) :
……………………………………………………………………
Signature du/des consommateur(s), uniquement en cas de notification sur papier :
……………………………………………………………………
Date :
……………………………………………………………………
(*) Rayez la mention inutile.